Le Dominican Cassation Jurisprudence Yearbook 2023, également publié par l’Escuela Nacional de la Judicatura, rassemble et analyse les décisions importantes de la Suprema Corte de Justicia, offrant des études interprétatives et des commentaires doctrinaux pour renforcer la cohérence dans l’application de la loi et promouvoir la sécurité juridique.
Dans cette édition, Ana Magnolia Méndez Cabrera contribue à l’étude « Perspectives sur l’arrêt SCJ-SR-23-0001 : le point de vue d’un juge foncier ». L’article examine le changement de critère adopté par les chambres mixtes concernant la prescription dans le partage des biens de la communauté conjugale impliquant des biens immobiliers enregistrés. L’analyse aborde la décision sous cinq angles – normatif, jurisprudentiel, doctrinal, sociologique et économique – en mettant l’accent sur ses implications pour le système d’enregistrement dominicain et le principe d’imprescriptibilité de la loi 108-05.
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