1. Principales fonctions des pouvoirs publics
L’article 4 de la Constitution de la République dominicaine établit la division du gouvernement de la nation en trois pouvoirs publics : le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Cette disposition garantit également l’indépendance de chaque pouvoir dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que la responsabilité de ceux qui exercent des fonctions publiques. Aucun de ces pouvoirs ne peut déléguer les fonctions qui lui sont attribuées et qui sont déterminées par la Constitution et les lois.
Ensemble, les trois pouvoirs publics constituent le gouvernement de la nation. Individuellement, cependant, chaque branche du gouvernement remplit des fonctions spécifiques et différenciées.
Selon Luis López Guerra, dans son ouvrage Introduction to Constitutional Law, le principe de séparation des pouvoirs reste pertinent pour au moins deux raisons fondamentales :
a) Premièrement, en garantissant la différenciation entre le pouvoir législatif (Parlement) et le pouvoir exécutif (Gouvernement), la séparation des pouvoirs préserve la spécificité de la procédure législative, qui repose sur le débat et la publicité. Cela permet la participation des minorités et le contrôle parlementaire sur le gouvernement. Le pouvoir législatif reste ainsi un lieu de débat public, de critique et de discussion des alternatives politiques.
b) En second lieu, la séparation des pouvoirs assure l’indépendance du pouvoir judiciaire, qui s’exprime par l’indépendance de chaque juge à l’égard des autres pouvoirs de l’Etat. Cette indépendance est une pierre angulaire de l’État de droit et une garantie fondamentale pour la protection des droits.
En République dominicaine, le système de gouvernement est présidentiel. Le pouvoir exécutif est exercé par un président de la République, élu au suffrage universel direct pour un mandat de quatre ans. Les pouvoirs et les responsabilités du président, en tant que chef de l’État et chef du gouvernement, sont établis par la Constitution et comprennent la direction de la politique publique, l’administration de l’État et le respect de la Constitution et des lois.
Le pouvoir législatif est exercé par le Congrès national, composé du Sénat et de la Chambre des députés, dont la fonction principale est la promulgation des lois, ainsi que le contrôle politique du pouvoir exécutif. Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux, dirigés par la Cour suprême de justice, et est chargé d’administrer la justice et de garantir la suprématie de la Constitution et de l’ordre juridique.
Ces pouvoirs sont décrits dans la Constitution, notamment à l’article 128. D’une manière générale, le Président de la République est responsable de la direction de la politique intérieure et extérieure, ainsi que de l’administration civile et militaire, et il est l’autorité suprême de tous les organes de sécurité de l’État. En tant que chef de l’État, le président exerce toutes les fonctions représentatives de l’État et est également chargé de promulguer et de publier les lois adoptées par le Congrès. Le président émet des règlements, des décrets et des instructions dans les domaines jugés nécessaires et supervise toutes les fonctions liées à la sécurité nationale, y compris les nominations au sein des forces armées et de la police nationale, comme le prévoit la Constitution.
En sa qualité de chef du gouvernement, le président nomme le cabinet, composé des ministres et des vice-ministres, désigne les chefs des organes et organismes autonomes et décentralisés de l’État, conclut des contrats soumis à l’approbation du Congrès national, veille à la bonne perception et à l’investissement fidèle des recettes nationales et soumet le budget national à l’approbation du Congrès. Agissant simultanément en tant que chef de l’État et chef du gouvernement, le président nomme également les ambassadeurs accrédités à l’étranger avec l’approbation du Sénat, dirige les négociations diplomatiques, autorise ou non les municipalités à disposer de biens immobiliers et exerce tous les autres pouvoirs conférés par la Constitution et les lois.
Comme indiqué précédemment, l’une des fonctions essentielles du pouvoir exécutif est son autorité budgétaire, qui est soumise à l’approbation du Congrès national.
Le pouvoir législatif en République dominicaine est exercé par le Sénat de la République et la Chambre des députés, qui constituent ensemble le Congrès national.
D’une manière générale, la fonction exercée par le Sénat et la Chambre des députés est la fonction législative, à savoir l’édiction de normes de nature générale et contraignante, applicables à toutes les branches du gouvernement et aux citoyens. Ces normes font partie de la hiérarchie supérieure du système juridique et sont soumises uniquement à des mandats constitutionnels.
López Guerra explique, dans le texte cité ailleurs dans ce document, que la fonction législative, dans le développement du constitutionnalisme, a été nuancée, car elle n’implique pas que le monopole de l’activité normative appartienne exclusivement au pouvoir législatif. Au contraire, d’autres branches de l’État peuvent également émettre des normes, comme c’est le cas en République dominicaine où le pouvoir réglementaire est dévolu au pouvoir exécutif. De même, l’auteur susmentionné souligne que l’initiative législative n’est pas l’apanage du pouvoir législatif, mais qu’elle implique une collaboration avec d’autres branches du gouvernement, qui deviennent ainsi des participants à la procédure législative.
En République dominicaine, cette nuance peut être observée dans les dispositions de l’article 96 de la Constitution, qui établit que, dans la formation des lois, l’initiative législative appartient non seulement aux membres du Congrès, mais aussi au Président de la République, à la Cour suprême de justice en matière judiciaire et à la Commission électorale centrale en matière électorale.
Les membres du Sénat et de la Chambre des députés sont élus au suffrage universel direct, selon les modalités établies par la loi. Les compétences spécifiques du Sénat sont énoncées à l’article 80 de la Constitution dominicaine et comprennent, entre autres, l’approbation ou le rejet de la nomination des ambassadeurs et des chefs des missions diplomatiques permanentes accréditées à l’étranger, sur proposition du Président de la République ; l’élection, sur des listes présentées par la Chambre des députés, des membres de la Chambre des comptes ; et l’élection du médiateur, ainsi que des membres et des suppléants du Conseil électoral central.
La Chambre des députés, quant à elle, voit ses pouvoirs établis par l’article 83 de la Constitution. Parmi ces pouvoirs figure celui de mettre en accusation devant le Sénat les fonctionnaires élus au suffrage universel, ceux qui sont élus par le Sénat et ceux qui sont nommés par le Conseil national du pouvoir judiciaire, pour avoir commis des fautes graves dans l’exercice de leurs fonctions. Il soumet également au Sénat les listes de candidats pour l’élection des membres de la Chambre des comptes et du médiateur, en plus des autres fonctions établies par la Constitution et les lois.
La Constitution établit également des fonctions communes aux deux chambres qui, comme nous l’avons vu, constituent ensemble le Congrès national. Il s’agit notamment de pouvoirs conjoints en matière législative, ainsi qu’en matière de surveillance et de contrôle de l’administration publique.
Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême de justice et les autres juridictions créées par la Constitution et les lois. La fonction judiciaire consiste à rendre la justice pour trancher les litiges entre personnes physiques ou morales, en matière de droit privé ou public, dans tous les types de procédures, à juger et à exécuter ce qui a été jugé.
Comment caractériser les relations entre les organes constitutionnels de l’État dans les systèmes espagnol, dominicain et costaricien ?
Il doit être clairement établi que les organes constitutionnels de l’État sont ceux qui tirent leur statut et leurs compétences essentielles directement de la Constitution.
Dans la première partie de ce document, nous avons pu observer comment les trois branches du gouvernement fonctionnent en République dominicaine et comment elles interagissent les unes avec les autres. Ces relations se manifestent à la fois par la nécessité pour le pouvoir exécutif d’obtenir l’approbation du Congrès pour de nombreuses questions inhérentes à ses fonctions, telles que le budget national, et par l’obligation pour le pouvoir exécutif de promulguer les lois promulguées par le Congrès. Le pouvoir judiciaire, tout en jouissant d’une indépendance incontestable, possède également l’initiative législative. En ce sens, l’analyse des fonctions des trois pouvoirs permet de vérifier leur interaction constante.
Le système espagnol diffère du système dominicain, puisque l’Espagne est une monarchie parlementaire. Selon l’article 56 de la constitution espagnole, le roi est le chef de l’État et le symbole de l’unité et de la permanence de l’État. Le pouvoir législatif est exercé par les Cortes Generales, qui contrôlent le gouvernement par le biais d’un système bicaméral imparfait, étant donné que les fonctions de chaque chambre ne sont pas équivalentes. Les Cortes sont composées de sénateurs et de députés élus pour un mandat de quatre ans.
Le pouvoir exécutif est exercé par le président du gouvernement. L’article 97 de la Constitution espagnole établit que le Président dirige la politique intérieure et extérieure, l’administration civile et militaire et la défense de l’État.
…l’administration civile et militaire et la défense de l’État. Il exerce le pouvoir exécutif et l’autorité réglementaire conformément à la Constitution et aux lois. Il est élu par le Congrès des députés sur proposition du roi, conformément à l’article 99 de la Constitution espagnole. Le pouvoir judiciaire en Espagne a une structure similaire à celle de la République dominicaine, dans laquelle la justice est administrée par des juges, dans un cadre qui comprend un Conseil général du pouvoir judiciaire comme organe de direction des juges, et une Cour suprême, qui sert de plus haute instance judiciaire.
Au Costa Rica, l’État est une république démocratique. Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République, dans le cadre d’un régime présidentiel. Le pouvoir législatif est monocaméral et le pouvoir judiciaire est composé de la Cour suprême de justice, qui est la plus haute juridiction, ainsi que de ses différentes chambres, tribunaux et cours.
Bibliographie
« Disponible en Internet : Guías Jurídicas – Wolters Kluwer.«
https://guiasjuridicas.wolterskluwer.es/Content/Documento.aspx?params=H4sIAAAAAAAEAMtMSbF1jTAAAUNjEwsztbLUouLM_DxbIwMDCwNzAwuQQGZapUt-ckhlQaptWmJOcSoAchNtsTUAAAA=WKE.
